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Date: 2024-05-24
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PAS D'INDEMNITÉ DE « CANTINE FERMÉE » POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS
Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, un employeur a placé les salariés dont le poste le permettait en télétravail et a versé une indemnité de « cantine fermée », prévue par accord d'entreprise puis par un engagement unilatéral, aux seuls salariés travaillant sur site afin de compenser la fermeture du restaurant d'entreprise.
Un syndicat a demandé en justice que cette indemnité soit également versée aux télétravailleurs. Mais il n'a pas obtenu gain de cause.
Pour la Cour de cassation, l'indemnité de « cantine fermée » avait pour objet de compenser la fermeture du restaurant d'entreprise pendant la pandémie. Or, les télétravailleurs ne se trouvaient pas dans la même situation que leurs collègues qui, tenus de travailler sur site, avaient été les seuls à être privés de ce service. Ils ne pouvaient donc pas prétendre au paiement de l'indemnité de « cantine fermée ».
En outre, les télétravailleurs n'ayant pas vocation à fréquenter le restaurant d'entreprise, la fermeture de ce dernier n'a pas entraîné de charge financière supplémentaire pour les télétravailleurs, contrairement à ce que soutenait le syndicat.
Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22-18031 FSB
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Date: 04/12/2024
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