Fiscal TPE

Date: 2020-12-01

Fiscal

COVID-19 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TVA SUR CERTAINES IMPORTATIONS

Par une décision en date du 3 avril 2020, la Commission Européenne a autorisé les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA pour certaines importations de marchandises nécessaires à la lutte contre la pandémie. Il s'agit d'importations réalisées par certaines organisations publiques et organisations d'aide humanitaire ou à caractère charitable ou philanthropique.

Cette exonération temporaire, initialement prévue jusqu'au 31 juillet 2020, a été une première fois prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. Elle vient d'être prolongée à nouveau et s'appliquera jusqu'au 30 avril 2021.

Décision UE/2020/1573 du 28 octobre 2020

Date: 13/11/2024

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