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Date: 2020-05-04

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COVID-19 : NOUVEAU REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES DES ENTREPRISES

Pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations déclaratives pendant la crise sanitaire, un nouveau report de délai a été accordé. Ainsi, notamment les liasses fiscales des entreprises soumises à l'IS et les déclarations de résultats des entreprises relevant de l'IR, des associations et des SCI doivent être souscrites d'ici le 30 juin prochain. Ce report de délai s'applique également à la déclaration DAS 2 et à la déclaration 1330-CVAE.

Par ailleurs, les entreprises qui éprouvent des difficultés pour faire face au règlement de leurs échéances fiscales du mois de mai peuvent solliciter un report de paiement jusqu'au 30 juin au plus tard sans pénalité ni intérêt. Sont en particulier concernés le paiement du solde d'IS et du solde de CVAE. Pour les grandes entreprises, un tel report de paiement est subordonné à un engagement de ne pas verser de dividendes ni de procéder à un rachat d'actions.

Communiqué de presse n° 1013 de Monsieur Darmanin du 17 avril 2020

Date: 23/11/2024

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